Conditions générales de vente

1- CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles conclues entre notre société et le client et relatives aux matériels, équipement, pièces ou outillages (ci-après dénommés “les produits”), fabriqués et/ou commercialisés par notre société.

Toutes conditions générales d’achat acceptées expressément par notre société ne s’appliquent que de façon supplétive en cas de disposition non prévue par les présentes. Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions générales précédentes et tout document échangé entre notre société et le client avant la conclusion de tout accord définitif.

Font partie intégrante de la relation contractuelle : les présentes conditions générales, notre tarif, les conditions particulières acceptées par les deux parties, la commande acceptée, les devis et documents techniques communiqués avant la formation du contrat et acceptés par les parties, le bon de livraison, et la facture. Les renseignements portés sur nos catalogues, prospectus et autres documents non contractuels, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne constituent pas une offre et nous nous réservons le droit d’y apporter sans préavis toute modification.

2- OFFRES, COMMANDES

2.1 Nos offres sont établies par écrit suivant la demande et le cas échéant les spécifications remises par le Elles sont valables pendant le délai d’option mentionné, et à défaut pendant un délai d’un (1) mois à compter de la date d’établissement de notre offre.

2.2 Toute commande doit être établie par écrit, télécopie ou courrier électronique. Elle n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite, télécopie ou courrier électronique de notre société. Notre acceptation peut résulter de l’expédition des Toute livraison partielle vaudra acceptation partielle de la commande. Les commandes passées à notre société par le client l’engagent de façon ferme et définitive. En cas d’indisponibilité totale ou partielle des produits au moment de la commande, le client ne pourra prétendre à aucune retenue ou indemnisation de ce fait. Toute commande avec cahier des charges ou spécifications techniques n’est valable qu’après validation de tous les documents par notre société.

2.3 Toute modification ou annulation de commande ou encore différé de la date de livraison par le client, doit faire l’objet d’une acceptation expresse et préalable par notre société. Elle pourra entraîner l’indemnisation de notre société pour la totalité des frais et dépenses engagées sans préjudice de tout dommage et intérêt. Aucune annulation de commande ne sera acceptée si des commandes d’achat ont déjà été passées par notre société.

2.4 Nous nous réservons de subordonner cette acceptation écrite à : la réception d’un acompte égal au minimum à 20 % du prix

2.5 Prestations supplémentaires : Nos prestations se limitent aux travaux décrits sur nos tarifs et/ou sur nos offres ou sur nos confirmations de commande postérieures. Toute prestation supplémentaire demandée postérieurement à la confirmation de commande initiale sera facturée en sus, sur la base d’une offre acceptée ou d’une confirmation de commande.

3- PRIX

Nos prix s’entendent HT, nets de droit, et « départ ». Nos prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande pour les produits standards et ceux de notre offre ou de notre confirmation de commande postérieure pour les produits spécifiques. Ils sont fixés en fonction des conditions économiques et financières existantes ; notre société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans prévis, en cas de modification de ces conditions, incluant les hausses tarifaires des fabricants ou constructeurs de nos produits. Les paiements dus à notre société de peuvent faire l’objet de compensation ou de réduction sans notre accord préalable écrit.

4- PAIEMENT

4.1 Le paiement de nos produits et prestations s’effectue selon les conditions mentionnées sur la facture. Les paiements sont réputés effectués à notre siège En cas de paiement par traite, celle-ci devra nous être retournée acceptée sous huitaine. Tout paiement anticipé ne donnera lieu à aucun escompte.

4.2 Retard de paiement : Tout retard de paiement ouvre le droit à notre société de réclamer dès le lendemain de l’échéance dépassée et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, le paiement d’une pénalité de retard calculée par application aux sommes dues d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 Tout retard de paiement pourra entraîner, 8 jours après une mise en demeure demeurée Infructueuse, -l’exigibilité immédiate de toute somme due non échue, y compris pour les commandes impayées antérieures, livrées ou en cours de livraison; la résiliation de plein droit du contrat à notre initiative, avec conservation des acomptes perçus ou sa résolution de plein droit si bon semble à notre société, sans préjudice de tous dommages et intérêts; -l’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité de 15% pour préjudice subi par notre société. Tout retard de paiement donnera également le droit à notre société de subordonner l’exécution des contrats successifs, même après livraison partielle, au règlement comptant ou à la fourniture de garanties supplémentaires à celles initialement prévues.

4.3 Acompte et garantie de paiement : notre société pourra soumettre à l’acceptation de la commande le versement d’un acompte de 20% au minimum à la commande. En outre, notre société se réserve la possibilité d’exiger comme condition de la commande, la fourniture par le client d’une garantie de paiement à première demande couvrant tout ou partie du montant des produits et des prestations, notamment en cas d’incident de paiement, de doute sur la solvabilité du client, de modification de sa structure juridique, ou de circonstances de nature à aggraver le risque d’insolvabilité.

5- LIVRAISON, TRANSFERT DES RISQUES, RÉCLAMATIONS

5.1 C’est au client qu’il appartient de vérifier et de confirmer à notre société l’accessibilité du lieu de livraison pour la livraison des produits à lui livrer. Les coûts de transport des produits sont standards. En cas de frais supplémentaires de transport et de livraison, liés à toutes difficultés imprévues ou non portées à la connaissance de notre société au moment de la fixation du tarif, notre société pourra les répercuter en totalité au client dûment informé, quelles que soient les modalités de transport.

5.2 Délais de livraison : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et selon les informations disponibles lors de la confirmation de commande. Le client ne peut prétendre à aucune retenue ou indemnité en cas de dépassement de ces délais ni report, résiliation ou résolution du contrat en cours de réalisation. Toute modification de la commande en cours d’exécution pourra entraîner une prolongation des délais de livraison. En cas de refus de livraison à la date convenue sur le devis ou sur la confirmation de commande ultérieure, notre société se réserve le droit de facturer au client le prix des produits au tarif en vigueur au jour de la livraison effective ainsi que les frais de stockage, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Le paiement de la facture doit être effectué selon les modalités convenues, y compris quand le client a différé la livraison pour des raisons de convenance personnelle.

5.3 Transfert des risques: Le client assume à ses frais, à compter de la remise directe des produits ou de leur remise au transporteur, tous les risques de perte ou de détérioration ainsi que la responsabilité des dommages qu’il pourrait occasionner, quelles que soient les modalités de paiement et conditions de transport et même en cas de contestation de sa part à l’égard des produits livrés, sans préjudice du droit de notre société d’invoquer le bénéfice de réserve de la clause de propriété ou de faire usage de son droit de rétention.

5.4 Réclamations: Il appartient au client de vérifier, impérativement, en présence du transporteur ou de notre préposé, et à ses frais, les produits à réception. Toute réclamation doit être portée de façon claire, précise et complète sur le bon de livraison dont la remise au client est de sa responsabilité et sur le récépissé du transporteur qui doit obligatoirement, signer, faire contresigner par le transporteur, son préposé, ou le nôtre, et dater. Elle doit être confirmée à notre Société, par L.R.AR, dans un délai de trois jours à compter de la date de réception par le client, lequel devra également joindre des photos. A défaut, la réception des produits sera réputée sans réserve et notre responsabilité pour défaut de conformité des produits et défauts apparents, ne pourra être mise en cause. En cas de manquement, d’avarie, de retard ou de tout dommage lié au transport, le client doit faire toute réserve de façon claire, précise et complète, sur le récépissé du transporteur et le bon de livraison dans les mêmes formes et modalités que ci- dessus (5 ;4) et doit, en outre, exercer le recours contre le transporteur dans les conditions et délais légaux prévus par l’article L133-3 du Code de commerce, en cas de vente départ comme de vente franco. Les réserves seront confirmées par le client par LRAR au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours de la livraison des produits, un double de cette lettre étant adressé à notre société.

6- DÉPÔT-VENTE

Tout matériel mis en dépôt vente devra être traité comme une commande (A.R.C. retourné signé) et fera l’objet d’un bon de dépôt stipulant le détail du matériel (N° – série, etc.). Le dépositaire aura à sa charge l’assurance et la responsabilité du matériel mis en dépôt en cas de dégradation ou de vol.

Le matériel mis en dépôt de vente devra être complet et en parfait état de fonctionnement. Si tel n’était pas le cas, des frais de remise en état seraient facturés au déposant.

7- RETOUR

Tout retour de matériel doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout matériel retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

8- LIVRAISON, INSTALLATION DU MATÉRIEL

Au cas où l’acheteur solliciterait l’installation de matériel livré par le vendeur, l’opération de montage et d’installation ferait l’objet d’un contrat spécifique qui précisera les obligations de chacune des parties.

9- CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS

Les produits doivent être utilisés conformément aux spécifications du cahier technique, sécurité et entretien remis lors de la livraison au client. Les clients sont tenus d’informer leurs propres clients de ces conditions d’utilisation.

10- INSTALLATION DES MACHINES ÉLECTRIQUES

Le déchargement et la mise en place des machines électrique ou hydrauliques sont réalisées à la charge, au frais et risques du client, et dans le respect par le client conditions (dalle béton préalable, recours à une entreprise spécialisée de manutention, … ) exposées dans la confirmation de commande et/ou le cahier des charges. Le déballage et le branchement de la machine ainsi que la formation obligatoire du personnel désigné, sont réalisés directement ou indirectement par notre société, aux frais et sous la responsabilité du client, et dans le respect par le client des conditions énoncées dans la confirmation de commande et/ou le cahier des charges. L’utilisation de la machine suppose un niveau préalable de connaissances techniques raisonnables de la part des utilisateurs dont l’acquisition incombe au client. Un procès-verbal de réception sera établi entre le client et notre société ou son représentant désigné pour les machines électriques et hydrauliques. Toute réserve non inscrite sur le procès-verbal de réception ne pourra être valablement admise. Dans le cadre de la réception, notre société ne garantit que le contrôle de la conformité apparente de la machine à la commande acceptée, à l’exclusion de toute autre garantie.

11- MAINTENANCE

La maintenance est réalisée, directement ou indirectement par notre société, dans les Régies de l’Art. La maintenance préventive consiste à assurer sur le lieu d’installation, l’entretien et la vérification du bon fonctionnement des machines, selon les instructions des constructeurs et fabricants de nos produits en notre possession ou celles des constructeurs et fabricants remises par le client avant l’élaboration du devis. En particulier, la maintenance des machines électriques et hydrauliques est une condition de leur fonctionnement normal et une exigence des constructeurs et fabricants. Sa réalisation aux conditions exposées dans la confirmation de commande et/ou le cahier des charges conditionne la mise en œuvre de la garantie. La maintenance corrective est destinée à assurer sur appel du client, la remise en état des équipements en cas de panne ou d’anomalie, sur les lieux d’installation des équipements.

12- RÉPARATIONS

Les travaux de réparations ne sont entrepris qu’après acceptation écrite par le client du devis de la société. Au cas où le devis n’est pas accepté, les frais de démontage, de contrôle et de remontage restent à la charge du client. Si le client commande les travaux sans devis préalable, aucune contestation du prix de ces travaux n’est admise. La société s’engage à réaliser ou faire réaliser ces travaux avec le plus grand soin, sans toutefois qu’ils puissent bénéficier par la suite de la garantie qui s’applique au matériel neuf.

13- REPRISE MATÉRIEL D’OCCASION

Le matériel ne pourra être repris que contre remise de la carte grise et du certificat de non-gage pour les tracteurs, et état des inscriptions ou de nantissement pour les autres matériels.

14- GARANTIE ET RESPONSABILITÉS

La garantie est celle des constructeurs et fabricants de nos produits. La garantie ne joue que dans la mesure où elle peut être répercutée au constructeur ou fabricant et prise en charge par lui et si la maintenance est assurée conformément aux exigences de fabricant et constructeurs, c’est-à-dire auprès des concessionnaires de la marque. En toute circonstance, la garantie ne couvre pas les frais de déplacement et/ou de transport et/ou de main d’œuvre.

Toute mise en conformité ou travaux réalisé(es) par le client sans accord préalable et écrit de notre société sur son principe et sur son coût, entraîne la perte du droit à toute réclamation par le client et la perte du droit à garantie. Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord préalable écrit de notre société et sans être accompagné de la copie de la facture. Les obligations de paiement du client restent inchangées dans tous les cas de mise en jeu de la garantie.

15- LIMITE DE LA RESPONSABILITÉ

Toute garantie est exclue en cas de force majeure, d’usure normale des produits, de leur détérioration due à une négligence, un début de contrôle, de surveillance du client et d’utilisation défectueuse ou de non-respect des indications d’entretien et de maintenance, ou en cas de produits non conformes à des normes obligatoires postérieures à la livraison de produits. Par ailleurs, notre société ne sera tenue à aucune indemnisation, au titre des dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenus, réclamation de tiers.

16- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Notre société conserve la propriété des produits jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. En cas de non-paiement à l’échéance convenue, le client devra, à ses frais, risques et périls, restituer les produits impayés, après mise en demeure par LRAR. A défaut, nous nous réservons le droit de reprendre les produits livrés. Notre droit de reprise pourra s’exercer indistinctement, à concurrence du montant resté impayé, sur tous les produits vendus par notre société et encore en possession du client. Le client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des suretés sur les produits impayés. En cas de revente, le client cède à notre société toutes les créances nées à son profit de la revente.

17- PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

La vente des produits et la fourniture de prestations de service n’entraînent en aucun cas transfert par notre société des droits de propriété industrielle et intellectuelle y afférents.

18- FORCE MAJEURE

Dès la survenance d’un événement tels que incendie, inondation, accident de fabrication ou de transport, bris d’outillage, tempête, émeute, guerre, conflit, attentat, grève totale ou partielle dans notre société ou chez le client ou encore chez les fabricants prestataires de services, transporteurs, services publics au injonctions impératives des pouvoirs publics, accident d’exploitation, bris de machine ou explosion ou tout autre cas de force majeure, la partie détaillante informera par écrit l’autre partie de l’impossibilité de remplir ses obligations. La commande sera suspendue jusqu’à cessation de l’événement En cas de suspension de plus de six mois, elle pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties.

19- CONFIDENTIALITÉ

Le client s’engage à ne divulguer aucune information technique, commerciale, financière ou juridique ou encore relative à son savoir-faire, concernant notre société ou les produits qu’elle commercialise, dont il aurait eu connaissance au cours des relations contractuelles engagées.

20- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION-LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales et toutes relations contractuelles entre le client et notre société sont régies par le droit français. Tout litige en résultant relève de la compétence exclusive des tribunaux de Dijon même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défenseurs ou encore en référé.